CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

     

     

     

     

     

    1/ GÉNÉRALITÉS

     

    ACD SECRÉTARIAT, numéro SIREN 514 901 594, représenté par Anne-Cécile DENIS, ci dénommée après «  le prestataire » est une Auto Entreprise spécialisée dans le service et le conseil administratif à destination des entreprises et des particuliers, ci dénommés après « le client ». Le siège social est établi au 499 rue de la Fosse Longue à Mardié (45).

     

     

    2/ PRESTATIONS

     

    Les prestations de service proposées par le prestataire sont toutes soumises aux présentes Conditions Générales de Vente.

    Toute commande implique l’adhésion sans réserve  du client à ces CGV, qu’il déclare avoir lues et comprises.

     

     

    3/ COLLABORATION

     

    Prestataire et client s’engagent à collaborer activement et déclarent être assurées notamment au titre de la Responsabilité Civile Professionnelle et maintenir à jour les polices d’assurance nécessaires.

     

    Le prestataire s’engage  à réaliser les prestations conformément aux termes du devis.

     

    Le client s’engage à fournir au prestataire, dans les délais requis,  tous les documents, renseignements et informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations. En outre, le client certifie posséder les droits de propriétés intellectuelle et les autorisations administratives des pièces exploitées par ACD SECRÉTARIAT dans le cadre de la mission confiée. Le client s’engage à n’utiliser les services du prestataire qu’à des fins strictement licites.

     

    ACD SECRÉTARIAT se réserve le droit de refuser tous les travaux dont les intentions seraient contraires à l’honnêteté ou à la morale.

     

    Les prestations de ACD SECRÉTARIAT sont réalisées dans les locaux de l’entreprise ou bien  dans ceux du client. Dans ce dernier cas, le client s’engage à mettre à la disposition du prestataire, le matériel nécessaire à la bonne réalisation de la mission confiée.

     

     

    4/ DEVIS ET COMMANDES

     

    ACD SECRÉTARIAT réalise ses devis à titre gracieux sur simple demande et sans aucun engagement.

     

    Afin de concrétiser sa commande, le client devra retourner au prestataire le devis, incluant les CGV au verso, signé et tamponné, précédé de la mention manuscrite « Bon pour accord ».

     

    De plus,  un acompte de 30% du montant total figurant au devis devra parvenir à ACD SECRÉTARIAT afin que la prestation puisse démarrer. La commande sera confirmée de manière ferme et définitive à la réception des documents et de l’acompte.

     

     

    5 / DÉLAIS DE LIVRAISON

     

    Le prestataire s’engage à proposer les délais les plus adaptés à la demande du client dans la mesure de ses disponibilités. Les délais de livraison lors de la signature du devis sont donnés à titre indicatif et ACD SECRÉTARIAT se réserve le droit de modifier ces délais en cas de force majeure. La non-exécution des prestations  et les retards liés à un cas de force majeure ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité du prestataire ni donner lieu à une indemnité quel que soit le préjudice résultant de ce retard.

     

    Le client dispose d’un délai de soixante-douze heures à compter de la date de réception des travaux pour émettre des réserves et réclamations par écrit ou par mail. Passé ce délai, les travaux seront réputés conformes à la commande et aucune réclamation ne sera admise.

     

     

    6/ ANNULATION ET RÉTRACTATION

     

    Dans le cas où la mission n’a pas encore débuté, un droit de rétractation est accepté dans la limite de sept jours ouvrables à compter de la date de la signature du devis confirmant la commande. Le client devra avertir le prestataire par écrit. L’acompte versé ne sera pas restitué.

     

    Dans le cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, le client s’engage à confirmer l’annulation par écrit. Dans ce cas, la part de prestation déjà effectuée est considérée comme due et le client s’engage à régler le montant de cette facture sans délai.

     

     

    7/ TARIFS ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT

     

    ACD SECRÉTARIAT se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs des prestations sont indiqués en Euros et sont révisés chaque année au 1er janvier.

     

    Les tarifs seront majorés d’éventuels frais d’affranchissement, d’impression, de fournitures particulières. Ces frais particuliers entraineront la demande d’une provision payable par le client au moment de la signature du devis.

     

    Dès lors que la prestation est effectuée en dehors du siège social, le prestataire facturera au client des frais kilométriques selon le barème en vigueur au moment de la prestation.

     

    Conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts, la TVA est non applicable, les montants sont donc exprimés Hors Taxe.

     

    Les prestations réalisées par ACD SECRÉTARIAT sont payables, à réception de la facture par chèque ou virement bancaire.

     

    Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé.

     

    Conformément à l’article L441-6 du Code du Commerce, tout retard de paiement entrainera la facturation de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt légal majoré sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. En cas de retard de paiement, application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ selon l’article D. 441-5 du code du commerce

     

     

    8/ RESPONSABILITÉ ET CONFIDENTIALITÉ

     

    De convention expresse entre les parties, le prestataire n’est soumis qu’à une obligation de moyens et sa responsabilité ne porte que sur le non-respect de cette obligation.

     

    Les prestations de ACD SECRÉTARIAT sont soumises à la discrétion professionnelle. Le prestataire s’engage à respecter la confidentialité avant, pendant et après la prestation, de toutes les informations et données portées à sa connaissance dans le cadre de la mission qui lui est confiée.

     

    Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour préserver les document et fichiers informatiques confiés pas le client. Cependant, en raison des risques de détérioration liés à ce type de support, il appartient au client de se prémunir, par tous les moyens à sa convenance, contre ces dommages.  ACD SECRÉTARIAT ne pourra être tenu responsable d’erreurs commises par des tiers.

     

    ACD SECRÉTARIAT ne pourra être tenu responsable des incompatibilités informatiques dues aux versions de logiciels ou système d’exploitation utilisés par le client.

     

     

    9/ DROIT APPLICABLE

     

    Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. A défaut de résolution amiable tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de ces CGV sera porté devant le Tribunal d’Orléans.